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par rozenn saillour le modèle associatif autorise une grande liberté en matière de gouvernance. cette approche libérale instituée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association permet ainsi d’ajuster le rôle de chacun des membres et de répondre à la réalité des enjeux auxquels l’organisme est confronté, ou à la volonté de partage du pouvoir de certains. peut-on pour autant tout faire, sans risque ? il a été constaté que certaines structures profitent de cette liberté pour instituer deux, voire trois ou quatre présidents afin de diluer les pouvoirs du représentant légal entre plusieurs personnes. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 24/07/18 think tank agroalimentaire : fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation par guillaume pezzali du 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du think tank agroalimentaire organisé par le groupe les echos . après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente a été choisie cette année, celle de la valeur de l’alimentation . comment redonner de la valeur à l’alimentation ? cette problématique majeure du secteur s’inscrit pleinement dans les travaux des états généraux de l’alimentation (ega) qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2017, soit sur la même période d’activité que celle du think tank. en témoigne le premier objectif du président de la république lors de son discours d’ouverture de ces ega : “permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement” [1] . le mot est dit. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018 par département distribution – concurrence - propriété intellectuelle et technologies de l’information déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie cour d’appel de paris, 16 mai 2018, rg n° 17/11187 suite à des enquêtes diligentées par la dgccrf au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». la cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (l. 442-6, i., 2° c. com.). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018 par département droit de l'environnement le propriétaire du terrain d’emprise d’une icpe peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ? réponse du conseil d’etat dans un arrêt du 29 juin 2018 : « le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation . il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant . » lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 pas de changement de contrôle, pas de gun jumping par alexandre lacresse , marie koehler de montblanc et barbara monti la violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. en effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation de notification , et, une obligation de ne pas mettre en œuvre l’opération jusqu’à l’autorisation donnée par les autorités de concurrence. la pratique du « gun jumping » qui correspond à la violation de ces obligations conduit aussi bien l’autorité de la concurrence [1] que la commission européenne [2] à sanctionner lourdement les entreprises. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 18/07/18 le projet de loi elan : point d’étape par charlène meleuc après examen de plus de 3.400 amendements devant l’assemblée nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (elan) est actuellement en discussion devant le sénat. a l’issue de la première lecture, l’assemblée nationale n’a pas modifié de manière substantielle les dispositions du projet de loi portant sur la restructuration du secteur du logement social. une commission a soumis un amendement devant le sénat visant à modifier le seuil en deçà duquel un organisme serait contraint à un rapprochement : serait visé, tout organisme qui gère moins de 10.000 logements au 1 er janvier 2021 (au lieu des 15.000 logements actuellement prévus). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 18/07/18 fidal bretagne lance son guide « my bullet lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » par fidal bretagne impacts de la transition numérique, rgpd… fidal bretagne lance son guide « my bullet lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » le rgpd nous incite aujourd’hui à mesurer l’impact de la transition digitale sur nos structures ; en témoignent les nombreuses problématiques soulevées lors du cycle de conférences sur la transition digitale lancé fin 2017. au-delà de la protection des données, chaque acteur de l’entreprise est potentiellement concerné par cette évolution profonde de nos fonctionnements. directions générales et ressources humaines, services financiers, juridiques, et marketing doivent s’adapter à cette nouvelle donne, tant les sujets sont nombreux (traitement et sécurité des données, dématérialisation juridique et fiscale, e-réputation…). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 17/07/18 egalim : bilan d’étape après l’échec de la commission mixte paritaire par département distribution – concurrence - propriété intellectuelle et technologies de l’information réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 17/07/18 trump et les droits de douanes : une guerre paradoxale par stéphane chasseloup sous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation ! depuis maintenant plus d’un mois les etats unis ont déclenché une guerre de

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: FIDAL-AVOCATS-LEBLOG.COM
Registry Domain ID: 1727025321_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.mailclub.net
Registrar URL: http://safebrands.com
Updated Date: 2017-05-22T15:41:47Z
Creation Date: 2012-06-13T12:10:23Z
Registry Expiry Date: 2019-06-13T12:10:23Z
Registrar: SafeBrands SAS
Registrar IANA ID: 1290
Registrar Abuse Contact Email: legal@safebrands.com
Registrar Abuse Contact Phone: +33.488662212
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: A.NS.MAILCLUB.FR
Name Server: B.NS.MAILCLUB.EU
Name Server: C.NS.MAILCLUB.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-31T14:37:49Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

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SERVERS

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  ARGS domain =fidal-avocats-leblog.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME fidal-avocats-leblog.com

  CHANGED 2017-05-22

  CREATED 2012-06-13

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  A.NS.MAILCLUB.FR 195.64.164.8

  B.NS.MAILCLUB.EU 85.31.196.158

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