HtmlToText
fidal : le blog - avis d'experts en droit des affaires bienvenue sur le blog de fidal, premier cabinet d'avocats d'affaires en france. retrouvez les actualités, les avis d'experts et les points de vue de nos avocats et experts dans tous les domaines du droit des affaires. nous connaitre les auteurs les archives les liens utiles charte de modération contact retrouvez-nous sur les réseaux sociaux 25/07/18 nouveau code de bonnes pratiques « aides d’etat » – un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci par lucie marchal et frédéric puel un tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’etats avait déjà été adopté par la commission le 16 juillet 2009. a l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018, le code de 2009 avait été créé en vue de rendre les contrôles des aides d’etats par la commission plus prévisibles, plus transparents et plus efficaces (code de bonnes pratiques du 16 juin 2009 pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’etat, joue n° c 136, 16 juin 2009). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 25/07/18 la coprésidence, une mode périlleuse ? par rozenn saillour le modèle associatif autorise une grande liberté en matière de gouvernance. cette approche libérale instituée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association permet ainsi d’ajuster le rôle de chacun des membres et de répondre à la réalité des enjeux auxquels l’organisme est confronté, ou à la volonté de partage du pouvoir de certains. peut-on pour autant tout faire, sans risque ? il a été constaté que certaines structures profitent de cette liberté pour instituer deux, voire trois ou quatre présidents afin de diluer les pouvoirs du représentant légal entre plusieurs personnes. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 24/07/18 think tank agroalimentaire : fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation par guillaume pezzali du 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du think tank agroalimentaire organisé par le groupe les echos . après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente a été choisie cette année, celle de la valeur de l’alimentation . comment redonner de la valeur à l’alimentation ? cette problématique majeure du secteur s’inscrit pleinement dans les travaux des états généraux de l’alimentation (ega) qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2017, soit sur la même période d’activité que celle du think tank. en témoigne le premier objectif du président de la république lors de son discours d’ouverture de ces ega : “permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement” [1] . le mot est dit. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018 par département distribution – concurrence - propriété intellectuelle et technologies de l’information déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie cour d’appel de paris, 16 mai 2018, rg n° 17/11187 suite à des enquêtes diligentées par la dgccrf au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». la cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (l. 442-6, i., 2° c. com.). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018 par département droit de l'environnement le propriétaire du terrain d’emprise d’une icpe peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ? réponse du conseil d’etat dans un arrêt du 29 juin 2018 : « le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation . il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant . » lire la suite -- tweet 0 commentaire | 23/07/18 pas de changement de contrôle, pas de gun jumping par alexandre lacresse , marie koehler de montblanc et barbara monti la violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. en effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation de notification , et, une obligation de ne pas mettre en œuvre l’opération jusqu’à l’autorisation donnée par les autorités de concurrence. la pratique du « gun jumping » qui correspond à la violation de ces obligations conduit aussi bien l’autorité de la concurrence [1] que la commission européenne [2] à sanctionner lourdement les entreprises. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 18/07/18 le projet de loi elan : point d’étape par charlène meleuc après examen de plus de 3.400 amendements devant l’assemblée nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (elan) est actuellement en discussion devant le sénat. a l’issue de la première lecture, l’assemblée nationale n’a pas modifié de manière substantielle les dispositions du projet de loi portant sur la restructuration du secteur du logement social. une commission a soumis un amendement devant le sénat visant à modifier le seuil en deçà duquel un organisme serait contraint à un rapprochement : serait visé, tout organisme qui gère moins de 10.000 logements au 1 er janvier 2021 (au lieu des 15.000 logements actuellement prévus). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 18/07/18 fidal bretagne lance son guide « my bullet lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » par fidal bretagne impacts de la transition numérique, rgpd… fidal bretagne lance son guide « my bullet lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » le rgpd nous incite aujourd’hui à mesurer l’impact de la transition digitale sur nos structures ; en témoignent les nombreuses problématiques soulevées lors du cycle de conférences sur la transition digitale lancé fin 2017. au-delà de la protection des données, chaque acteur de l’entreprise est potentiellement concerné par cette évolution profonde de nos fonctionnements. directions générales et ressources humaines, services financiers, juridiques, et marketing doivent s’adapter à cette nouvelle donne, tant les sujets sont nombreux (traitement et sécurité des données, dématérialisation juridique et fiscale, e-réputation…). lire la suite -- tweet 0 commentaire | 17/07/18 egalim : bilan d’étape après l’échec de la commission mixte paritaire par département distribution – concurrence - propriété intellectuelle et technologies de l’information réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. lire la suite -- tweet 0 commentaire | 17/07/18 trump et les droits de douanes : une guerre paradoxale par stéphane chasseloup sous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation ! depuis maintenant plus d’un mois les etats unis ont déclenché une guerre de
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: FIDAL-AVOCATS-LEBLOG.COM
Registry Domain ID: 1727025321_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.mailclub.net
Registrar URL: http://safebrands.com
Updated Date: 2017-05-22T15:41:47Z
Creation Date: 2012-06-13T12:10:23Z
Registry Expiry Date: 2019-06-13T12:10:23Z
Registrar: SafeBrands SAS
Registrar IANA ID: 1290
Registrar Abuse Contact Email: legal@safebrands.com
Registrar Abuse Contact Phone: +33.488662212
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: A.NS.MAILCLUB.FR
Name Server: B.NS.MAILCLUB.EU
Name Server: C.NS.MAILCLUB.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-31T14:37:49Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR SafeBrands SAS
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =fidal-avocats-leblog.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME fidal-avocats-leblog.com
CHANGED 2017-05-22
CREATED 2012-06-13
STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
A.NS.MAILCLUB.FR 195.64.164.8
B.NS.MAILCLUB.EU 85.31.196.158
C.NS.MAILCLUB.COM 87.255.159.64
REGISTERED yes
Go to top
fidal-avocats-leblog.com rapport :
Visitez le site